Obligation de résultat : Qu’est-ce que ce terme désigne ?
Le terme “obligation de résultat » possède de grandes similitudes avec l’obligation de moyens. Leur définition se rapproche grandement, mais il y a tout de même …
Définitions
L’obligation de moyen : Qu’est-ce que cela implique ?
De façon générale, les prestations de services impliquent une certaine responsabilité contractuelle. Ce que cela signifie, c’est que le prestataire de service, qu’il soit une …
La loi stipule : Est-ce vraiment acceptable de dire cela ?
Le verbe stipuler se traduit comme stipulo en latin et signifie littéralement “promesse” en français. Sachant cela, est-ce réellement acceptable de dire que la loi …
Garde et Astreinte : Comment bien les différencier ?
Vous êtes probablement déjà tombé sur ces deux termes : garde ou astreinte. En fonction du métier que vous faites, il se peut même que …
Tacite reconduction : De quoi s’agit-il exactement ?
La loi française indique que la tacite reconduction se réfère à une formule juridique qui a pour objectif de renouveler un contrat automatiquement si aucune …
Article 700 du code de procédure civile
“Selon la loi française, l’article 700 du Code de procédure civile indique qu’à la fin d’un procès, le juge peut condamner la partie perdante à …
Affectio societatis : Que devez-vous savoir dessus ?
L’affectio societatis a été mentionné pour la première fois dans le droit Romain par Ulpien et se traduit littéralement comme “l’intention de société ». Ce qui …
L’Accedit : Une réunion d’expertise dans le domaine légal
L’accedit se désigne comme étant une réunion préliminaire entre les parties opposées avant d’émettre un jugement lors d’une procédure légale. Le but de cette réunion …
Action Ut Singuli : L’action sociale envers les dirigeants
Dans le domaine du droit des sociétés, lorsque l’on constate qu’une société subit les conséquences des agissements de son dirigeant, il est possible aux actionnaires …
Loi Sapin 2 : la loi anti corruption
Fin 2016, après avoir été soumise au contrôle du juge constitutionnel français, la loi française n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, également appelée « Sapin II » …