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Définitions

Obligation de résultat : Qu’est-ce que ce terme désigne ?

29 mars 2022
obligation-de-resultats-c'est-quoi

Le terme “obligation de résultat » possède de grandes similitudes avec l’obligation de moyens.  Leur définition se rapproche grandement, mais il y a tout de même …

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L’obligation de moyen : Qu’est-ce que cela implique ?

28 mars 2022
obligation-de-moyens-c'est-quoi

De façon générale, les prestations de services impliquent une certaine responsabilité contractuelle.  Ce que cela signifie, c’est que le prestataire de service, qu’il soit une …

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La loi stipule : Est-ce vraiment acceptable de dire cela ?

25 mars 2022
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Le verbe stipuler se traduit comme stipulo en latin et signifie littéralement “promesse” en français.  Sachant cela, est-ce réellement acceptable de dire que la loi …

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Garde et Astreinte : Comment bien les différencier ?

25 mars 2022
garde-astreinte

Vous êtes probablement déjà tombé sur ces deux termes : garde ou astreinte.  En fonction du métier que vous faites, il se peut même que …

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Tacite reconduction : De quoi s’agit-il exactement ?

23 mars 2022
tacite-reconduction

La loi française indique que la tacite reconduction se réfère à une formule juridique qui a pour objectif de renouveler un contrat automatiquement si aucune …

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Article 700 du code de procédure civile

22 mars 2022
code-700-procedure-civile-comment-ca-marche

“Selon la loi française, l’article 700 du Code de procédure civile indique qu’à la fin d’un procès, le juge peut condamner la partie perdante à …

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Affectio societatis : Que devez-vous savoir dessus ?

22 mars 202221 mars 2022
affectio-societatis

L’affectio societatis a été mentionné pour la première fois dans le droit Romain par Ulpien et se traduit littéralement comme “l’intention de société ».  Ce qui …

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L’Accedit : Une réunion d’expertise dans le domaine légal

17 mai 202218 mars 2022
accedit-procedure-d'expertise

L’accedit se désigne comme étant une réunion préliminaire entre les parties opposées avant d’émettre un jugement lors d’une procédure légale. Le but de cette réunion …

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Action Ut Singuli : L’action sociale envers les dirigeants

18 mars 2022
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Dans le domaine du droit des sociétés, lorsque l’on constate qu’une société subit les conséquences des agissements de son dirigeant, il est possible aux actionnaires …

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Loi Sapin 2 : la loi anti corruption

13 mars 2022
loi sapin 2

Fin 2016, après avoir été soumise au contrôle du juge constitutionnel français, la loi française n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, également appelée « Sapin II » …

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