“Selon la loi française, l’article 700 du Code de procédure civile indique qu’à la fin d’un procès, le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie la totalité de la somme impliquée pour les frais liés à la procédure.”
Cela peut inclure des frais d’avocat, de déplacement ou encore de correspondance.
Toutefois, l’article 75 de la loi numéro 91-647 du 10 juillet 1991 indique également que dans un souci d’équité, le juge tient compte de la situation économique de l’adversaire, et qu’il peut donc décider que cette “condamnation” à payer les frais de l’autre partie ne soit pas nécessaire.
Cela vous semble un peu confus ? Pas de panique, nous allons voir l’article 700 du Code de procédure civile qui au premier abord peut ne pas être très explicite, avec plus de détails.
L’article 700 du Code procédure civile : qu’est-ce que c’est au juste ?
Cet article indique qu’à la suite d’un procès, la partie perdante est assujettie aux dépens (de l’article 696 du Code de procédure civile).
Ce que cela signifie, c’est que l’adversaire devra payer tous les frais causés par le procès qui sont explicitement indiqués dans l’article 695 du Code de procédure civile. Ils peuvent inclure des frais concernant :
- Les droits de plaidoirie ;
- Les frais de traduction des actes ;
- La rémunération des experts judiciaires dans le cas d’un accedit ;
- La rémunération des officiers ministériels ;
- Ou encore les frais de notification d’un acte à l’étranger
D’autres frais peuvent également s’ajouter à cela. Nous pensons notamment aux frais irrépétibles qui se définissent comme étant les frais engagés par la partie gagnante lors du procès. Dans ce cas-là, on prendra en compte les dépenses suivantes :
- Les honoraires de plaidoirie et des consultations de l’avocat ;
- Les frais de déplacements ;
- Les constats d’huissier ;
- Les frais des formalités administratives ;
- Les frais des expertises non-judiciaires entre autres.
Globalement, l’article 700 du Code de procédure civile a pour but de couvrir les dépenses inévitables de la partie gagnante.
Le juge va donc condamner la partie perdante à reverser une somme à l’adversaire pour pallier aux dépenses irrépétibles. De plus, elle devra payer une certaine somme à l’avocat de son adversaire.
À ce moment-là, la partie gagnante devra effectuer cette demande auprès du juge.
L’article 700 du Code de procédure civile prend effet lorsque le juge le décide
Bien que l’article 700 du Code de procédure civile indique clairement que la partie perdante à l’obligation de verser certaines sommes à la partie gagnante, le juge est le seul à pouvoir le décider. La partie gagnante peut aussi fournir des justificatifs pour les frais à couvrir.
Dans un premier temps, le juge peut décider de la somme que la partie perdante devra payer. On dit dans ce cas-là que celui-ci possède un pouvoir discrétionnaire. Il devra toutefois recevoir une demande. Sans cela, il ne pourra statuer dessus.
De même, le juge peut considérer l’équité et la situation économique des parties comme mentionné dans le texte de loi.
Ainsi, il est tout à fait possible que le juge n’approuve pas la demande. Cela peut se produire lorsque la situation financière de la partie perdante n’est pas très favorable. Il peut également mettre en place un accord et donner à celui-ci plus de temps pour payer les frais.