L’accedit se désigne comme étant une réunion préliminaire entre les parties opposées avant d’émettre un jugement lors d’une procédure légale.
Le but de cette réunion est de communiquer aux parties les différentes déclarations qui ont été diffusées, le contenu des documents ainsi que les constatations réalisées par l’expert. Cet accedit est organisé juste avant de clôturer un rapport et de le remettre au secrétariat du Tribunal ou à celui de la Cour d’appel.
Néanmoins, avant d’en arriver là, il y a toute une procédure derrière, et afin de vous permettre de mieux comprendre ce terme, nous allons rentrer un peu plus dans les détails.
L’Accedit : Comment se déroule cette réunion d’expertise ?
“L’organisation juridique de cette réunion d’expertise se fait en neuf étapes bien distinctes.”
Étape I : La nomination de l’expert
Lors de cette première étape, un expert est désigné et cela se fait généralement en se basant sur l’article 145 du Code de Procédure Civile. Cet article indique que s’il y a un fondement « légitime » pour garder ou pour instituer la preuve de certains faits avant un procès et qu’il s’avère que cela peut être une solution lors d’un conflit, les mesures nécessaires peuvent être organisées à la demande des intéressés.
La désignation de l’expert peut également se faire selon l’article 232 du Code de Procédure Civile qui précise qu’un juge peut décider que l’avis d’un expert est nécessaire pour apporter plus d’éclaircissement à un litige. À ce moment-là, le juge choisira lui-même l’expert pour lui donner plus d’informations sur sa mission.
Celui-ci peut refuser, mais il faudra une justification.
Étape II : La consignation
Dans la loi française, la phase consignation implique le versement d’une somme d’argent par l’une des parties concernées. Le montant de cette somme est entièrement décidé par le juge. De même, le juge choisira la partie qui devra verser cette somme, et elle servira à payer les frais de la procédure.
À noter qu’il est possible à la partie concernée de demander un remboursement de l’autre partie par la suite.
Étape III : La convocation des parties
Selon l’article 160 du Code de Procédure Civile, le déroulé de la convocation des parties se fait par un courrier recommandé avec un accusé de réception, tandis que les avocats sont priés de se présenter au procès par un simple courrier.
Étape IV : L’Accedit
L’accedit (que l’on appelle aussi la réunion d’expertise) est fait pour permettre à l’expert de faire un premier point sur le dossier aux parties. Au cours de cette expertise, plusieurs réunions peuvent être organisées dans le but de tenir informés les parties, des divers éléments observés. Les parties peuvent émettre leurs propres observations et arguments. Elles auront également l’occasion d’apporter leurs propres explications et de répondre aux différentes argumentations.
Lorsque cela n’est pas fait, la procédure d’expertise est déclarée non valable.
Étape V : Faire appel à un sapiteur
Lorsque la mission confiée à l’expert va au-delà de ses propres compétences, l’expert peut décider d’avoir recours à un autre technicien qui a un domaine d’expertise bien distinct. Celui-ci devra uniquement s’occuper de ce que l’expert ne peut pas.
Étape VI : Le pré-rapport
Un pré-rapport est établi par l’expert afin de permettre aux parties de soumettre leur contradiction. Cela est fait avant de produire le rapport final, puisque le but est de donner l’opportunité aux parties d’exprimer leurs remarques.
Étape VII : Les dires des parties
Après le pré-rapport de l’expert, les parties peuvent l’étudier et disposent d’un délai fixé par celui-ci avant de soumettre leurs arguments. Lorsqu’elles ne respectent pas ce délai, l’expert n’a aucune obligation de prendre les contradictions en compte.
Étape VIII : Le rapport final
Ce n’est qu’une fois tous les différents avis des parties pris en considération que l’expert établira son rapport final. Il le transmettra ensuite au Greffe du Tribunal et ce rapport deviendra une pièce maîtresse du dossier.
Étape IX : Le dessaisissement de l’expert
La Chambre Civile de la Cour de Cassation a établi le 11 février 2004 que, dès lors que l’expert a soumis son rapport, sa mission est considérée comme étant terminée. Le juge peut toutefois demander des informations supplémentaires. Sans cela, il ne pourra pas modifier ou convoquer les parties encore.