L’obligation de moyen : Qu’est-ce que cela implique ?

De façon générale, les prestations de services impliquent une certaine responsabilité contractuelle. 

Ce que cela signifie, c’est que le prestataire de service, qu’il soit une personne physique ou morale, doit impérativement réaliser la mission qu’il propose à ses clients. Selon la structure juridique française, cela est nécessaire pour que les prestations de services puissent être facturées. Ainsi, tous les moyens nécessaires doivent être employés pour atteindre le résultat espéré.

Quand c’est le cas, on qualifie que le prestataire de service est tenu à une obligation de moyen et lorsque celui-ci ne maintient pas ses engagements, un traitement spécifique lui sera imposé. 

Cette notion pouvant parfois être un peu floue, nous vous invitons à mieux la comprendre avec les explications suivantes. 

L’obligation de moyen : qu’est-ce que cela signifie ?

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Dans la loi française, il faut savoir que l’obligation de moyen s’emploie couramment dans les contrats de prestation de services. 

Ce que cela implique, c’est que le prestataire doit absolument mettre tous les moyens nécessaires en œuvre pour réaliser la prestation demandée. En revanche, celui-ci est dispensé de l’obligation de réussir la mission qui lui a été confiée et ne sera donc pas pénalisé si le résultat attendu n’est pas atteint. 

Nous vous l’accordons, la distinction entre le fait de faire ce qu’il faut pour accomplir une mission et le fait de ne pas certifier les résultats peut être un peu confuse. Toutefois, les exemples ci-dessous pourront mieux vous aider : 

Exemple 1 : 

Supposons qu’un coach sportif conclut un contrat avec un client pour permettre à celui-ci d’atteindre de meilleurs objectifs sportifs. 

Dans ce cas-là, le coach sportif s’engage à effectuer cela en mettant en place les exercices appropriés pour son client. Cela se qualifie alors comme une obligation de moyen. En revanche, il ne peut pas garantir les résultats que le client pourra atteindre, parce qu’il n’a aucun contrôle sur l’attitude du client. 

Néanmoins, il devient fautif, lorsqu’il n’a pas mené sa mission diligemment et que sa conduite a mené à la non-réalisation de la mission. 

Cela peut inclure le fait de ne pas choisir les exercices adaptés pour son client et que celui-ci se blesse en voulant atteindre les objectifs. À ce moment-là, le coach est tenu responsable de la blessure. Par ailleurs, il peut y avoir d’autres incidents tels que de la maladresse, de l’inattention, de la négligence ou encore de l’imprudence, entre autres. 

Exemple 2 : 

De même, prenons l’exemple d’un avocat qui ne soumet pas des arguments en faveur de son client de manière intentionnelle et qui perd le procès à cause de cette faute. En revanche, lorsqu’il met tout en œuvre pour la défense de son client et que malgré cela, le procès est perdu, il ne sera pas tenu responsable parce qu’il est tenu à une obligation de moyen

Il est important de comprendre que le client détient aussi un rôle dans la réalisation de l’obligation. 

L’obligation de résultat renforcée

Il faut savoir qu’il existe aussi une obligation de résultat renforcée qui, comme son nom l’indique, accentue la responsabilité du prestataire, qui, lorsque les résultats ne sont pas atteints, devra prouver qu’il n’a commis aucune faute. 

En effet, en cas de faute, il doit démontrer que cela ne vient pas de lui.