Dans le domaine du droit des sociétés, lorsque l’on constate qu’une société subit les conséquences des agissements de son dirigeant, il est possible aux actionnaires ou aux associés d’entamer des actions judiciaires à l’égard de celui-ci.
Le but étant de défendre les intérêts de la société, cette action permet d’obtenir réparation pour les préjudices qui ont été causés à la société. C’est ce qui se définit comme l’action ut singuli. Elle est très souvent référée à ce que l’on appelle une action sociale.
Par ailleurs, l’action ut singuli est applicable aux sociétés commerciales selon l’article L.225-252 du code de commerce pour toutes les sociétés anonymes, mais aussi selon l’article L.223-22 alinéa 3 du code de commerce qui concerne les SARL, ainsi qu’aux SAS dans l’article L.227-8 du code de commerce. Il faut aussi savoir que les sociétés civiles peuvent utiliser l’action ut singuli comme indiqué dans l’article 1843-5 du code civil.
Qu’est-ce que l’action ut singuli réellement ?
L’action ut singuli est aussi appelée action individuelle et présume une faute ou une erreur de gestion grave de la part des gérants d’une société pendant l’exercice de leur mandat.
Dans l’ensemble, les dommages qui sont causés à la société, aux associés ainsi qu’aux actionnaires permettent de mettre en place une action ut singuli de l’un des associés. De ce fait, cette action peut être engagée par un ou plusieurs associés afin de préserver l’intérêt de leur entreprise. Cette “action judiciaire” se fait donc contre les dirigeants qui ont fauté dans le but de demander réparation pour les dommages ou préjudices que l’entreprise a subis.
Dans le cas d’acte de corruption de la part d’un dirigeant au sein d’une société, l’action ut singuli pourra être appliquée.
Comment fonctionne l’action ut singuli ?
“L’action ut singuli est une action légale faite par les associés et non par les représentants légaux de la société, comme c’est le cas pour une action ut universi. »
En outre, lorsque les gérants poursuivis en justice par les associés ou actionnaires sont reconnus coupables, ils seront condamnés à payer une compensation et des intérêts à la société. C’est le cas parce que l’objectif derrière l’action ut singuli n’est pas de protéger les seuls intérêts des associés ou actionnaires, mais plutôt les intérêts collectifs, de l’entreprise ainsi que les salariés.
Par ailleurs, il faut également savoir qu’il n’y a aucune clause des statuts sociaux qui pourra aller à l’encontre de l’utilisation de l’action ut singuli par un actionnaire.
En effet, même si c’était le cas, celui-ci n’aurait pas à tenir compte de cette clause pour pouvoir exercer cette action. Il s’agit en quelque sorte d’une forme de liberté d’expression pour montrer son mécontentement contre les dommages causés à l’entreprise.
En ce qui concerne le délai d’application de l’action ut singuli, un associé dispose de six ans à partir du moment où celui-ci constate le préjudice pour exercer ce droit. Après cela, aucune action ne pourra être employée. En revanche, le délai s’étend à vingt ans lorsqu’il s’agit d’un crime au sens pénal.
Un exemple récent d’action ut singuli
Le 23 octobre 2019, les responsables administratifs d’une société d’expertise comptable ont été condamnés par la cour d’appel de Colmar à payer des dommages et intérêts de 17 844 euros à l’entreprise. Cela résultait des erreurs de gestion concernant l’acte de cession de la clientèle de la société.