Le terme “obligation de résultat » possède de grandes similitudes avec l’obligation de moyens.
Leur définition se rapproche grandement, mais il y a tout de même quelques différences subtiles qui permettent de bien les distinguer. L’un comme l’autre n’ont été utilisés qu’à partir du XXe siècle dans la doctrine Demogue. Néanmoins, les deux termes résultent de l’impératif qui lie une partie à une autre dans un contrat. Généralement, ce contrat se fait entre un prestataire de service et un client.
Qu’est-ce que l’obligation de résultat ? Comment différencier l’obligation de résultat de l’obligation de moyens ? Quand applique-t-on l’obligation de résultat ?
L’obligation de résultat : Quelle est sa définition ?
“L’obligation de résultat désigne l’engagement d’une partie (un prestataire de service) envers une autre partie (le client) pour atteindre le résultat conclu dans un contrat.”
Il faut savoir que la loi française indique que ce type d’engagement convient dans les contrats de prestation de services, mais aussi pour la fourniture de biens. Dans ce contrat, il peut y avoir deux ou plusieurs parties et l’objectif est que celles-ci ont l’obligation de respecter des engagements envers leur client. Ainsi, cela signifie donc, que dans tous les cas, le prestataire de service devra obligatoirement atteindre le résultat établi au moment du contrat pour que sa mission soit considérée comme étant réussie.
Lorsque ce n’est pas le cas, la responsabilité se porte directement sur le prestataire de service.
À ce moment-là, le client qui a subi le préjudice, n’est aucunement obligé de prouver que le prestataire de service est fautif. Quant au débiteur ou prestataire de service, il lui sera uniquement possible de se décharger de sa responsabilité, s’il peut apporter la preuve qu’un événement imprévisible l’a empêché d’arriver au résultat indiqué dans le contrat.
Quand est-ce que l’obligation de résultat est appliquée ?
Selon la structure juridique de la France, lorsqu’il y a une obligation de résultat, la preuve doit être apportée par la victime en question.
L’article 1353 du Code civil indique que la partie qui réclame l’application d’une obligation doit impérativement la prouver. De même, lorsque l’autre partie souhaite se décharger de sa responsabilité, elle devra également se justifier.
De ce fait, la personne qui doit recevoir un service (ou une prestation) spécifique comme indiqué dans le contrat, doit elle-même prouver que le créancier est fautif. La loi ne peut stipuler autrement dans ce cas de figure, puisque c’est à la victime d’apporter les éléments nécessaires pour prouver le manquement contractuel. Il faut toutefois mentionner que cela n’est pas toujours simple.
Cependant, pour aider la victime à apporter ce genre de preuve, elle peut s’assurer, au moment de la rédaction du contrat, que celui-ci soit fait de manière très minutieuse.
L’obligation de résultat et l’obligation de moyens
Contrairement à l’obligation de résultat, l’obligation de moyen est moins stricte et n’implique pas la réalisation absolue de l’action. Le prestataire doit uniquement tout mettre en œuvre pour accomplir sa mission.
En ce qui concerne les sanctions, elles s’appliquent seulement si le client réussit à prouver la négligence du prestataire.