Le conflit d’intérêts est devenu une question cruciale dans presque toutes les branches du droit français : droit public et privé, droit civil et des affaires, droit des biens, déontologie et droit pénal, etc. La question est apparue il y a longtemps (en fait, elle doit être aussi vieille que l’humanité !), mais le fait qu’elle fasse aujourd’hui l’objet d’un traitement juridique croissant est plus récent.
En outre, les solutions juridiques actuelles applicables aux situations de conflits d’intérêts souffrent d’un manque de coordination résultant de la coexistence, d’une part, de mécanismes issus du régime général et, d’autre part, de mécanismes ad hoc toujours plus nombreux.
Une notion qui a fait son retour il y a une dizaine d’années
« Quand je serai président de la République, il y aura une déontologie pour les ministres qui ne pourront pas participer à un conflit d’intérêts » . Cette phrase, prononcée lors du débat télévisé qui s’est déroulé entre les deux tours de l’élection présidentielle de 2012 par François Hollande, qui devait devenir le prochain Président, confirme l’introduction de la notion de conflit d’intérêts dans le champ des notions juridiques comprises par le grand public.
Cette notion, au-delà de son aspect éthique, est également juridique puisqu’elle est traitée par la règle de droit qui, dans un certain nombre de situations de conflits d’intérêts, impose un comportement spécifique ou interdit simplement ces situations.
La popularisation de cette notion est relativement récente en France. Elle s’est notamment construite à partir de plusieurs « affaires » qui ont eu un large écho : en particulier l’affaire Woerth-Bettencourt, suivie de révélations de conflits d’intérêts dans lesquels l’avocat de Mme Bettencourt a pu être impliqué, et l’affaire du Mediator. D’autres crises, moins récentes mais également très médiatisées, comme le scandale Enron, ou en France l’affaire du sang contaminé, n’ont pas réveillé de la même manière l’intérêt du grand public pour la question des conflits d’intérêts.
Les types de cas
Dans une situation de conflit d’intérêts, une personne se voit confier une mission, qu’elle soit de nature publique ou privée, et cette personne est simultanément mise, ou se met, dans une situation qui peut perturber le bon déroulement de la mission initiale. La nature de l’intérêt mis en cause est très variable selon les cas, allant de la santé publique (Médiateur, sang contaminé), à l’intérêt du client de l’avocat (Mme Bettencourt), au bon déroulement de sa mission par un Ministre (Affaire Woerth-Bettencourt), ou à l’information des actionnaires et parties prenantes d’une entreprise (Enron).
De nombreuses professions disposent de leurs propres mécanismes visant à prévenir et/ou à contrôler les conflits d’intérêts : députés, médecins, commissaires aux comptes, prestataires de services d’investissement, architectes, etc.
Il y a quelque temps, en 2011, le tribunal de commerce de la Cour de cassation a fermement jugé que les obligations de loyauté et de fiduciaire applicables au gérant d’une SARL lui interdisaient de « négocier un marché dans le même secteur d’activité, en agissant en tant que gérant d’une autre société ». Cette interdiction constitue une restriction matérielle à l’activité que peut exercer le gérant de plusieurs sociétés, alors même que le Code de commerce français n’a prévu aucune restriction concernant le cumul des mandats dans les SARL.
Actuellement, coexistent en droit français à la fois des règles issues du régime général et de nombreux ensembles de règles spécifiques.