La France est un système de droit civil, ce qui signifie qu’elle met davantage l’accent sur les lois, telles qu’elles figurent dans les différents codes, que sur la jurisprudence. L’idée de la « règle du précédent » n’entre pas en jeu dans les systèmes de droit civil, car chaque affaire est jugée individuellement en fonction de sa relation avec la loi codifiée et de la façon dont le juge interprète cette loi.
Ainsi, deux affaires portant sur le même sujet peuvent avoir des résultats très différents. Bien qu’il s’agisse d’une différence majeure entre les juridictions de droit civil et le common law dans les pays anglo saxons, il convient d’examiner de plus près le système juridique français.
La France est une République et est actuellement régie par la Constitution de la Cinquième République, qui a été adoptée le 4 octobre 1958. Des réformes récentes (en 2008) de la Constitution ont modifié le processus législatif, en donnant au Parlement un droit de vote plus important pour l’adoption des lois.
La structure du gouvernement
La France a un système quasi présidentiel dans lequel un président est élu tous les 5 ans. Le président choisit ensuite un Premier ministre issu de la majorité parlementaire. Le Parlement français se compose de deux entités : l’Assemblée nationale et du Sénat. Ce sont les deux chambres du Parlement qui votent les lois.
Législation
La France a mis en place un système dual concernant ses lois. L’une des branches de ce système est connue sous le nom de droit public. Cette partie a pour rôle de définir les différents principes de fonctionnement de l’État ainsi que des organismes publics. L’autre branche, appelée droit privé, s’applique aux personnes privées et aux entités privées.
Il existe également une hiérarchie dans les lois françaises. Par ordre d’importance, de la plus grande à la plus petite, les lois sont appelées :
- la loi organique (actes institutionnels, comme la Constitution) ;
- la loi ordinaire (les actes ordinaires votés par le Parlement dans les matières que la Constitution laisse spécifiquement à la compétence du Parlement) ;
- l’ordonnance (mesures prises par le gouvernement dans des matières normales et pertinentes pour assurer le fonctionnement du pays).
Il existe également des règlements, qui sont émis par le pouvoir exécutif. Les règlements sont appelés règlements et peuvent être subdivisés en décrets (pour le Premier ministre et le Président) et en arrêtés (pour les membres du pouvoir exécutif qui ne sont pas le Président ou le Premier ministre). Toutes les lois, tous les décrets et tous les arrêtés importants sont publiés dans le Journal officiel de la République française, dont il sera question plus loin.
Le système judiciaire
Les tribunaux en France sont également divisés en deux parties – les tribunaux judiciaires (ceux qui traitent des lois pénales et civiles), et les tribunaux administratifs. Tout ce qui a attrait au droit public se retrouve dans les tribunaux administratifs. La juridiction la plus importante est la Cour de cassation. Il existe 36 Cours d’appel, 161 Tribunaux de grande instance et 307 tribunaux d’instance (le niveau le plus bas).
Au sommet des juridictions administratives se trouve le Conseil d’État, avec 8 Cours administratives d’appel et 42 Tribunaux administratifs.
En dehors de ces différentes entités, une composante unique démarque le système judicaire en France : le Conseil constitutionnel. Cette branche supervise l’examen des lois avant leur promulgation ainsi que la surveillance des élections nationales et répond aux questions des citoyens concernant la constitutionnalité des lois. Le Conseil constitutionnel est une entité composée de neuf membres différents. Les trois premiers sont désignés par le Président de la République, trois autres sont nommés par le Président de l’Assemblée nationale et les trois derniers par le Président du Sénat.