Contrairement à d’autres pays (par exemple, la Belgique), la loi française ne mentionne aucune obligation de la part des particuliers pour obtenir une autorisation afin de devenir le propriétaire d’un chat.
Pour certaines personnes, la législation française pourrait paraître très peu sévère lorsque l’on constate qu’il y a encore de la maltraitance sur ces animaux. Cependant, d’autres règles ont été prévues pour toute personne qui souhaiterait détenir un chat. Bien plus que de “simples règles », il s’agit surtout des devoirs du propriétaire d’un animal de compagnie et ce dernier doit bien entendu les respecter.
Voyons cela de plus près.
Quelles sont les règles pour le don ou la vente d’un chat ?
Selon la loi, n’importe quel particulier dispose des droits requis pour donner ou vendre un chat, mais il y a plusieurs conditions à respecter.
D’une part, cela permet de s’assurer que les mesures nécessaires soient prises en compte et d’autre part, c’est indispensable pour la sécurité de l’animal. De ce fait, l’une de ses règles implique le fait que le chaton doit obligatoirement avoir plus de 8 semaines. Avant cela, il ne sera pas complètement sevré. Puis, la personne chargée de céder le chat doit d’abord l’identifier en se rendant chez un vétérinaire, et même si celle-ci a l’intention de garder l’animal, il lui faudra procéder à cette identification avant ses 7 mois. Cela sert à attribuer un numéro unique au chat, qui est ensuite enregistré dans le fichier national de l’I-CAD (identification des carnivores domestiques). Le nom et l’adresse du propriétaire sont aussi inscrits dans ce registre.
En outre, si une annonce est publiée pour donner ou vendre le chat, les informations ci-dessous doivent être renseignées :
- L’âge de l’animal ;
- Son numéro d’identification ;
- Le nombre de chats obtenus à la suite d’une portée ;
- La race du chat lorsque c’est applicable (il faut aussi indiquer si l’animal est inscrit au livre généalogique).
Quand le nouveau propriétaire récupérera le chat, il conviendra de lui remettre la carte d’identification, son certificat vétérinaire et sa déclaration de naissance inscrite au livre généalogique quand il s’agit d’un chat de race.
Si ces règles ne sont pas respectées, une amende sera applicable au particulier chargé de la vente de l’animal.
Quelles obligations pour le propriétaire d’un chat ?
Le propriétaire d’un chat doit pouvoir respecter le bien-être du chat.
Autrement dit, en cas de mauvais traitement envers l’animal, le propriétaire s’expose à une amende et, dans certains cas, à une peine d’emprisonnement. Un chat peut être considéré comme étant maltraité s’il est privé de nourriture ou d’eau, mais aussi, si son maître ne le soigne pas en cas de blessure ou de maladie. De même, si son habitat n’est pas adapté à son bien-être (par exemple, le laisser dormir dans un environnement non approprié et exposé à de mauvaises conditions climatiques ou des installations dangereuses), cela constitue aussi un acte de maltraitance. Il en sera de même si le chat est attaché ou retenu dans des clôtures ou des cages pouvant lui provoquer des blessures ou des souffrances.
À titre d’exemple, un chat ne doit pas être mis dans le coffre d’une voiture lors d’un trajet s’il n’y a aucune aération. Il existe des dispositifs spécifiques (comme on peut en voir sur ce site) pour cela et il vaut mieux en faire usage. Puis, en cas de stationnement prolongé, le propriétaire doit s’assurer que la voiture est garée à l’ombre et que le chat a suffisamment d’air.
En fonction de la situation, un passant est autorisé à briser la vitre de la voiture s’il voit que l’animal est en difficulté.
Qu’en est-il de la surveillance du chat ?
Le propriétaire d’un chat doit être en mesure de surveiller son animal pour éviter qu’il ne cause des dégâts à autrui.
De ce fait, le propriétaire de l’animal doit pouvoir :
- Surveiller son chat et ne pas le laisser errer à plus de 1 000 mètres de son domicile ;
- L’identifier auprès d’un vétérinaire et éviter de le laisser se balader à plus de 200 mètres des habitations.
Sans cela, la loi considère le chat comme étant errant. Enfin, le propriétaire doit bien évidemment se charger de nettoyer les déjections sur la voie publique, auquel cas, il est passible d’une amende.
Un chat est aussi dit “errant” s’il n’a pas de propriétaire connu et qu’il se trouve sur une propriété privée ou sur la voie publique.