L’exequatur est une procédure qui permet de rendre exécutoire sur le territoire français une décision judiciaire ou une sentence arbitrale rendue à l’étranger.
Si vous avez obtenu une décision de justice rendue par une juridiction étrangère à l’encontre d’un ressortissant français résidant sur le territoire national et que vous souhaitez pouvoir la faire exécuter, vous devez alors engager une procédure d’exequatur.
En France, presque toutes les décisions civiles et commerciales rendues par un tribunal étranger peuvent faire l’objet d’une procédure d’exequatur.
C’est d’ailleurs notamment le cas pour les décisions prononçant une condamnation en paiement d’une dette de votre débiteur.
Ainsi et si vous êtes une entreprise étrangère dont le débiteur est français et réside ou a son siège social en France – qu’il s’agisse d’une société ou d’une personne physique – vous avez la possibilité d’engager une procédure devant les juridictions françaises (selon le lieu de situation du débiteur/défendeur).
Cette procédure doit être menée conformément à ce que prévoit votre droit national, afin d’obtenir une décision dans votre pays.
En effet, les dispositions applicables à cette procédure dépendront du pays de la juridiction qui a rendu la décision à exécuter. Les textes législatifs ainsi que la jurisprudence combinés permettront de conduire la procédure à suivre.
Conventions bilatérales
Il faudra également vérifier l’existence éventuelle de conventions bilatérales entre la France et le pays d’origine de la décision, qui pourraient permettre de « contourner » la procédure telle que définie par les textes et la jurisprudence française.
Le droit français, a prévu plusieurs conditions – cumulatives – pour déterminer si la procédure d’exequatur peut être appliquée à la décision soumise.
En l’absence d’une de ces conditions, la décision ne peut être exécutoire et est donc privée de tout effet sur le territoire national, même si la sentence est acquise par la décision originale.
Certains accords bilatéraux, liant différents pays, permettent de procéder sans ces conditions, ce qui apportera un gain de temps considérable dans l’exécution.
En tout état de cause, et si la procédure d’exequatur doit être mise en œuvre, seul le tribunal judiciaire du lieu de résidence du défendeur sera compétent.
Une assignation sera délivrée et signifiée au défendeur qui, une fois touché, aura la possibilité de se défendre, assurant ainsi le respect du contradictoire et même la portée de la décision finale d’exequatur.